Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre applicable aux prestations proposées par WP Maintenance Site : maintenance WordPress, assistance technique, Packs heures et interventions complémentaires.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d'intervention, de résiliation ainsi que les responsabilités respectives du prestataire et du client.

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À quoi servent les CGV ?

Clarifier les prestations

Les CGV définissent précisément les prestations de maintenance WordPress, les interventions incluses et celles pouvant nécessiter un devis complémentaire.

Définir les responsabilités

Elles précisent le rôle du prestataire et celui du client, notamment concernant l'hébergement, les extensions, les thèmes, les licences et les services tiers.

Encadrer les interventions

Les CGV permettent de préciser les conditions d'intervention, les délais, les forfaits, les Packs heures et les modalités de paiement.

Protéger chaque partie

Elles définissent le cadre de la prestation et les conditions applicables en cas de problème, d'intervention d'un tiers ou d'évolution technique du site.

Conditions Générales de Vente

WP Maintenance Site  - Dernière mise à jour : 20 août 2026

 

Sommaire

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Nom / raison sociale : KaoriWeb
Nom commercial : WP Maintenance Site
Statut : Micro-entreprise
SIRET : 75172749600067
Adresse professionnelle : 5 rue de la Lauze 34560 Poussan
Adresse e-mail : Contact
Téléphone : 07 75 71 07 19
Site internet : https://www.wpmaintenancesite.fr/

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles WP Maintenance Site propose des prestations de maintenance WordPress, de sécurité, de sauvegarde, d'assistance technique, d'optimisation et d'interventions ponctuelles sur les sites WordPress.

Elles s'appliquent également aux prestations réalisées sur WooCommerce ainsi qu'aux interventions complémentaires faisant l'objet d'un devis.

Elles s'appliquent aux commandes effectuées directement sur le site internet ou par devis accepté.

Toute commande implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations proposées par WP Maintenance Site, notamment les prestations de maintenance WordPress, d'assistance technique, les Packs heures et les interventions ponctuelles.

Les prestations s'adressent principalement aux indépendants, entreprises, associations et professionnels disposant d'un site WordPress.

Lorsque certaines dispositions diffèrent selon que le client agit en qualité de professionnel ou de consommateur, les dispositions légales applicables à la situation du client concerné prévalent.

5. Forfaits de maintenance WordPress

5.1 Maintenance WordPress Essentielle

Ce forfait est destiné notamment aux sites vitrines, sites professionnels et petits sites WordPress nécessitant un suivi technique régulier.

Les prestations incluses sont celles décrites sur la page du forfait au moment de la commande.

Elles peuvent notamment comprendre les mises à jour, sauvegardes, contrôles de sécurité, suivi technique et modifications prévues par l'offre.

5.2 Maintenance WordPress Avancée

Ce forfait est destiné notamment aux sites WordPress actifs nécessitant un suivi technique renforcé.

Les prestations incluses sont celles décrites sur la page du forfait au moment de la commande.

5.3 Maintenance WordPress pour site e-commerce

Ce forfait est destiné notamment aux sites WooCommerce et aux sites nécessitant un niveau de suivi technique renforcé.

Les prestations incluses sont celles décrites sur la page du forfait au moment de la commande.

Les interventions liées au fonctionnement d'un service de paiement, d'un hébergeur, d'une API ou d'un service tiers restent soumises aux limitations prévues dans les présentes CGV.

6. Modifications incluses

Lorsque le forfait prévoit des heures de modifications, celles-ci peuvent notamment être utilisées pour :

  • modifier ou corriger un texte ;
  • remplacer une image ;
  • mettre à jour une information ;
  • modifier un lien ;
  • mettre à jour un produit existant ;
  • effectuer une modification simple dans WooCommerce ;
  • réaliser un petit ajustement de mise en page ;
  • corriger un élément simple d'une page existante.

Le temps réellement consacré à l'intervention est décompté au prorata de la durée effective de l'intervention.

Les heures incluses dans un forfait mensuel sont utilisables pendant la période prévue par l'offre et ne sont pas reportables, sauf mention contraire.

7. Interventions hors forfait

Certaines demandes dépassent le cadre d'une intervention courante et peuvent nécessiter un devis complémentaire.

  • création d'une nouvelle fonctionnalité ;
  • développement spécifique ;
  • refonte importante d'une page ou du site ;
  • développement ou modification complexe de WooCommerce ;
  • migration ;
  • reconstruction d'un site ;
  • réparation importante après piratage ;
  • nettoyage approfondi d'un site compromis ;
  • correction d'un développement personnalisé complexe ;
  • remplacement d'un thème ou d'une extension devenue incompatible ;
  • intervention nécessitant une licence ou un service payant supplémentaire.

Le client est informé avant toute intervention complémentaire facturée.

8. Pack heures WordPress

Le Pack heures permet d'acheter un volume de temps d'intervention sans souscrire à un abonnement mensuel de maintenance.

Les volumes disponibles sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les heures peuvent notamment être utilisées pour des modifications de contenu, des corrections simples, des interventions WooCommerce, de l'assistance technique ou certaines optimisations.

Les heures sont utilisables pendant 12 mois à compter de la date d'achat, sauf indication différente affichée au moment de la commande.

Le temps d'intervention est décompté au prorata du temps réellement consacré à la demande.

Les heures non utilisées à l'expiration de leur période de validité sont perdues, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

9. Mise en service initiale

La mise en service initiale est incluse lorsqu'elle est expressément prévue dans le forfait souscrit.

Elle permet de préparer le site au suivi de maintenance et peut notamment comprendre :

  • la vérification de l'environnement WordPress, du thème et des extensions ;
  • la vérification ou la configuration des sauvegardes prévues dans le forfait ;
  • la mise en place ou la vérification des outils de surveillance ;
  • les premières vérifications de sécurité et du bon fonctionnement général du site.

La mise en service initiale permet de démarrer la maintenance sur une base technique claire.

Elle ne constitue pas une prestation de réparation complète.

Si des anomalies importantes, une compromission, une infection, une migration, une réparation, une incompatibilité majeure ou une autre intervention spécifique sont nécessaires avant la prise en charge, je vous en informe avant d'engager les travaux concernés.

Une intervention complémentaire peut alors faire l'objet d'un devis spécifique.

Aucune réparation importante n'est engagée sans accord préalable du client.

10. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande ou ceux indiqués dans le devis accepté.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés hors taxes lorsque la réglementation le permet.

Pour les consommateurs, les prix sont présentés conformément aux obligations légales applicables, notamment en matière d'information sur le prix total.

Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Pour les forfaits proposant un paiement mensuel ou annuel, les conditions tarifaires applicables sont celles affichées au moment de la commande.

Lorsque le paiement annuel est proposé, le client qui règle l'intégralité de son forfait en une seule fois bénéficie de 12 mois de maintenance pour le prix de 11 mois. Le 12ᵉ mois est offert.

Cet avantage tarifaire est applicable uniquement au paiement annuel effectué en une seule fois. Il ne s'applique pas aux paiements mensuels.

En cas de résiliation anticipée d'un forfait annuel à l'initiative du client, hors exercice d'un droit légal impératif, l'avantage correspondant au mois offert cesse de s'appliquer. Le montant des prestations déjà exécutées est alors recalculé sur la base du tarif mensuel normal applicable au forfait, et toute différence éventuellement due pourra être facturée au client.

11. Commande

La commande devient ferme lorsque le client valide sa commande sur le site ou accepte le devis proposé.

Pour les commandes effectuées en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement dans les conditions applicables.

12. Paiement

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés lors de la commande.

Pour les forfaits mensuels, le paiement est effectué automatiquement chaque mois selon la périodicité et le tarif indiqués lors de la souscription.

Pour les forfaits réglés annuellement, le montant correspondant à l'année de maintenance est dû en une seule fois lors de la souscription ou du renouvellement.

Lorsque l'offre prévoit un avantage tarifaire pour le paiement annuel, le client bénéficie de 12 mois de maintenance pour le prix de 11 mois. Le 12ᵉ mois est offert.

Cet avantage est exclusivement lié au paiement annuel effectué en une seule fois. Il ne constitue pas une réduction applicable aux paiements mensuels.

Pour les Packs heures, le paiement est dû lors de la commande.

Une facture est mise à disposition ou transmise au client conformément aux règles applicables.

13. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, le prestataire peut suspendre les prestations et interventions non urgentes jusqu'à régularisation.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard applicables sont celles prévues par la réglementation et mentionnées sur les factures.

L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € est applicable aux clients professionnels dans les conditions prévues par la réglementation.

14. Durée des forfaits

Les forfaits de maintenance sont souscrits selon la durée et les modalités indiquées lors de la commande.

Lorsqu'un forfait est sans engagement de durée, il est renouvelé selon la périodicité prévue jusqu'à sa résiliation.

15. Résiliation par le client

Lorsque le forfait est sans engagement, le client peut demander sa résiliation par écrit.

La demande peut être effectuée par courrier électronique à l'adresse du prestataire.

La résiliation prend effet selon les modalités et le préavis prévus lors de la souscription.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

16. Résiliation par le prestataire

Le prestataire peut résilier le contrat notamment en cas de non-paiement, comportement abusif, demande illicite, mise en danger de la sécurité des systèmes, manquement grave du client ou impossibilité durable d'exécuter la prestation.

Lorsque cela est possible, le client est préalablement informé et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser la situation.

17. Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme dans le périmètre défini par l'offre ou le devis.

Le prestataire informe le client lorsqu'une difficulté importante est identifiée ou lorsqu'une intervention complémentaire est nécessaire.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

18. Délais d'intervention et de réponse

Les délais indiqués dans les offres commerciales correspondent, sauf mention contraire, à des délais de réponse ou de prise en charge.

Ils ne constituent pas nécessairement un délai de résolution.

La résolution d'un incident peut dépendre de sa complexité, des accès disponibles, de l'hébergeur, d'un fournisseur tiers, d'une extension, d'un thème, d'un service de paiement ou d'une API.

Un délai de réponse de 24 heures ne signifie donc pas nécessairement que l'incident sera résolu dans les 24 heures.

19. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir les accès nécessaires ;
  • transmettre des informations exactes ;
  • signaler les dysfonctionnements connus ;
  • payer les sommes dues ;
  • informer le prestataire de toute intervention réalisée par un tiers ;
  • ne pas modifier les configurations techniques essentielles sans en informer le prestataire ;
  • disposer des droits nécessaires sur les contenus et logiciels utilisés ;
  • disposer d'un hébergement compatible avec les technologies utilisées.

Le client demeure responsable des contenus publiés sur son site et de leur conformité aux lois et règlements applicables.

20. Accès au site

Le client peut être amené à fournir des accès WordPress, hébergement, FTP/SFTP, base de données, registrar ou services tiers.

Ces accès sont utilisés uniquement pour les besoins de la prestation.

Lorsque cela est techniquement possible, les comptes dédiés ou accès temporaires sont privilégiés.

Le client demeure responsable de la sécurité de ses propres identifiants.

21. Sécurité

Le prestataire met en œuvre les mesures de sécurité prévues par le forfait.

Toutefois, aucune solution informatique ne permet de garantir une protection absolue contre l'ensemble des attaques, vulnérabilités ou compromissions.

Le prestataire ne garantit notamment pas l'absence totale de piratage, malware, vulnérabilité inconnue, attaque ou indisponibilité d'un service tiers.

En cas d'incident de sécurité, le prestataire met en œuvre les moyens prévus par la prestation et informe le client lorsqu'une intervention spécifique est nécessaire.

22. Sauvegardes

Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence prévue par le forfait souscrit.

Une sauvegarde constitue un moyen de restauration et ne garantit pas une restauration parfaite dans toutes les situations.

La restauration dépend notamment de l'existence d'une sauvegarde exploitable, de son intégrité, de l'état du serveur, de la base de données et des services tiers.

Le prestataire ne peut garantir la restauration d'un site lorsque les sauvegardes disponibles sont absentes, corrompues, incomplètes ou techniquement inutilisables.

Le client est invité à conserver, lorsque cela est possible, ses propres sauvegardes indépendantes.

23. Hébergement et services tiers

Le fonctionnement d'un site WordPress dépend de nombreux services indépendants du prestataire.

Peuvent notamment être concernés :

  • hébergeur ;
  • registrar et gestion du nom de domaine ;
  • serveur ;
  • DNS ;
  • certificat SSL ;
  • service CDN ;
  • API ;
  • service de sauvegarde ;
  • service de sécurité ;
  • service de paiement ;
  • extension ou thème développé par un tiers.

Une anomalie exclusivement imputable à un de ces services ne peut être considérée comme une défaillance du prestataire de maintenance.

Le prestataire peut accompagner le client dans l'identification du problème et les démarches auprès du fournisseur concerné lorsque cela entre dans le périmètre de la prestation.

24. Thèmes, extensions et licences

Le fonctionnement d'un site WordPress peut dépendre de thèmes, extensions et logiciels développés et maintenus par des tiers.

Le prestataire ne garantit pas que ces composants resteront compatibles avec toutes les futures versions de WordPress, PHP, WooCommerce ou des autres composants techniques.

Une extension ou un thème peut notamment devenir obsolète, être abandonné par son éditeur, ne plus recevoir de mises à jour ou devenir incompatible avec une évolution technique.

Dans ce cas, son remplacement, sa modification importante ou son adaptation peut nécessiter une intervention complémentaire facturée.

Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les licences, abonnements, renouvellements et services payants de tiers ne sont pas inclus dans les forfaits de maintenance.

Le client reste responsable de disposer de licences valides et des droits d'utilisation nécessaires pour les logiciels installés sur son site.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de fonctionnalités résultant de l'expiration, de la suspension ou de la modification des conditions d'une licence tierce.

25. Code personnalisé et développements existants

Un site peut contenir du code personnalisé ajouté par le client, une ancienne agence, un développeur ou un autre prestataire.

Cela peut notamment concerner :

  • modifications du thème ;
  • fichier functions.php ;
  • snippets ;
  • JavaScript personnalisé ;
  • CSS personnalisé ;
  • plugins développés spécifiquement ;
  • modifications du cœur de WordPress ;
  • développements WooCommerce spécifiques.

La maintenance courante ne comprend pas automatiquement l'analyse ou la correction de ces développements.

Lorsqu'un dysfonctionnement provient d'un développement personnalisé existant, son diagnostic ou sa correction peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le prestataire ne garantit pas la compatibilité future d'un développement personnalisé avec les nouvelles versions des logiciels utilisés.

26. WooCommerce et services de paiement

Pour les sites WooCommerce, le prestataire peut assurer le suivi technique prévu par le forfait.

Le prestataire ne contrôle toutefois pas les systèmes bancaires ou les services de paiement tiers.

Ne relèvent notamment pas de sa responsabilité :

  • refus d'une transaction bancaire ;
  • panne d'un prestataire de paiement ;
  • fraude bancaire ;
  • chargeback ;
  • indisponibilité d'une API ;
  • modification des conditions d'un service de paiement ;
  • problème provenant du compte marchand du client.

Une intervention nécessitant une analyse approfondie d'un service de paiement ou d'une infrastructure tierce peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

27. Interventions du client ou de tiers

Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une modification effectuée par le client ou par un tiers après une intervention de maintenance.

Le client s'engage à informer le prestataire lorsqu'une autre personne intervient sur le site.

Une intervention réalisée par un tiers peut modifier le fonctionnement du site et rendre nécessaire une nouvelle analyse technique.

Lorsque l'origine d'une anomalie ne peut être déterminée sans diagnostic approfondi, ce diagnostic peut faire l'objet d'une prestation complémentaire.

28. Problèmes antérieurs à la prise en charge

Le forfait de maintenance ne comprend pas automatiquement la réparation de problèmes existant avant la prise en charge du site.

Cela peut notamment concerner :

  • site déjà piraté ;
  • malware ou infection ;
  • base de données endommagée ;
  • thème abandonné ;
  • extension obsolète ou incompatible ;
  • code personnalisé défectueux ;
  • erreurs critiques existantes ;
  • absence de sauvegarde exploitable ;
  • site fortement dégradé ou modifié.

Une intervention spécifique peut être proposée après diagnostic.

29. Migration, restauration et remise en état

Les migrations de site, changements d'hébergement, restaurations complexes, reconstructions et remises en état importantes ne sont pas incluses dans la maintenance courante sauf mention expresse dans l'offre.

Une intervention spécifique peut être proposée après analyse de la situation.

Lorsque la restauration dépend d'une sauvegarde fournie par un tiers, le prestataire ne peut garantir son exploitabilité.

30. Évolution des technologies

WordPress, WooCommerce, PHP, les navigateurs, les extensions, les thèmes et les services tiers évoluent régulièrement.

Une évolution technique peut rendre nécessaire une adaptation du site, d'une extension, d'un thème ou d'un développement personnalisé.

Lorsque cette adaptation dépasse le périmètre de la maintenance prévue, elle peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Le prestataire ne peut garantir qu'un site restera compatible indéfiniment avec l'ensemble des technologies ou services tiers utilisés.

31. Limitation de responsabilité

Le prestataire est responsable des dommages directs qui seraient démontrés comme résultant d'une faute dans l'exécution de la prestation, dans les limites prévues par la loi.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant exclusivement d'un événement extérieur, d'un service tiers, d'une intervention du client ou d'un autre prestataire.

Cela peut notamment concerner :

  • perte de chiffre d'affaires ;
  • perte de clientèle ;
  • perte d'exploitation ;
  • perte d'opportunité commerciale ;
  • perte de données non sauvegardées ;
  • indisponibilité d'un service tiers ;
  • panne d'hébergement ;
  • défaillance d'un service de paiement ;
  • problème provenant d'une extension ou d'un thème tiers.

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique lorsqu'elle est interdite par une disposition légale impérative.

Pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du prestataire pourra être plafonnée au montant effectivement payé au titre des prestations concernées au cours des douze derniers mois.

32. Propriété du site et des contenus

Le client reste propriétaire de son nom de domaine, de son site, de ses contenus, de ses données et de ses comptes.

Le prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du client.

Les outils, scripts, méthodes, procédures, développements génériques et solutions techniques appartenant au prestataire restent sa propriété, sauf cession expresse prévue par contrat.

33. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de la prestation, le prestataire peut avoir accès à des données personnelles présentes sur le site du client.

Ces données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations.

Lorsque le prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les parties respectent les obligations qui leur incombent respectivement.

Le client demeure responsable de la conformité de son propre site en matière de protection des données, notamment concernant les formulaires, cookies, comptes utilisateurs, newsletters, données collectées et durées de conservation.

34. Confidentialité

Le prestataire s'engage à conserver confidentielles les informations auxquelles il accède dans le cadre de ses prestations.

Cette obligation concerne notamment les identifiants, informations techniques, données commerciales, documents et informations internes.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

35. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales applicables à l'exécution anticipée d'une prestation de services s'appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Le prestataire fournit au consommateur les informations et le formulaire de rétractation requis lorsque ceux-ci sont applicables.

36. Droit de rétractation et Pack heures

Lorsqu'un Pack heures est acheté à distance par un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s'appliquent.

Si le client demande expressément que les prestations commencent avant la fin du délai légal de rétractation, les règles relatives à l'exécution anticipée des prestations de services sont applicables.

Les heures effectivement consommées peuvent alors être prises en compte conformément aux dispositions légales applicables.

Une clause commerciale ne peut pas priver le consommateur des droits impératifs prévus par le Code de la consommation.

37. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité au prestataire :

[ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]

Le client est invité à préciser son identité, le site concerné, la commande ou le forfait concerné, le problème rencontré et les éléments permettant son analyse.

Une réclamation préalable écrite est nécessaire avant toute saisine du médiateur de la consommation lorsque cette médiation est applicable.

38. Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, lorsqu'un client consommateur n'a pas obtenu de solution satisfaisante après une réclamation préalable, il peut, dans les conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le prestataire.

Médiateur de la consommation :

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Les coordonnées du médiateur doivent également être communiquées sur les supports commerciaux et contractuels requis par la réglementation.

39. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, une panne généralisée d'infrastructure, une catastrophe naturelle, un incendie, une interruption majeure des réseaux ou une indisponibilité généralisée d'un fournisseur critique.

40. Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'une évolution de son activité, de ses offres, des technologies utilisées ou de la réglementation.

La version applicable au contrat est celle acceptée lors de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats en cours.

41. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

42. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles impératives protectrices prévues par la législation applicable demeurent pleinement applicables.

Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et, lorsqu'une clause attributive de compétence est légalement valable, du tribunal compétent prévu par celle-ci.

43. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

En validant sa commande, le client reconnaît les accepter sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

FAQ - Conditions générales de vente

Que définissent les CGV de WP Maintenance Site ?

Les CGV définissent le cadre applicable aux prestations proposées : maintenance WordPress, assistance ponctuelle, Packs heures et interventions techniques. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d'intervention et les responsabilités de chaque partie.

Les prestations de maintenance incluent-elles toutes les réparations ?

Non. Les prestations incluses dépendent du forfait ou de la prestation choisie. Une intervention importante, une réparation à la suite d'un piratage, une migration, une refonte ou un développement spécifique peut nécessiter un devis complémentaire.

Que se passe-t-il si mon site rencontre un problème lié à une extension ou à un thème ?

Certaines extensions, certains thèmes ou services tiers peuvent provoquer des incompatibilités ou des dysfonctionnements indépendants de l'intervention de maintenance. La situation est alors analysée afin d'identifier l'origine du problème. Lorsque l'intervention dépasse le périmètre prévu, un devis complémentaire peut être proposé avant les travaux.

Les licences des extensions et thèmes premium sont-elles incluses ?

Sauf indication contraire dans le devis ou le forfait choisi, les licences, abonnements et renouvellements de thèmes, extensions, services externes ou outils premium utilisés sur le site restent à la charge du client. Leur fonctionnement dépend également des conditions définies par leurs éditeurs respectifs.

Que se passe-t-il si une anomalie existait avant le début de la prestation ?

Une anomalie préexistante peut nécessiter une intervention spécifique avant ou en complément de la prestation prévue. Je vous informe de la situation et, lorsque cela est nécessaire, du temps ou du coût supplémentaire avant d'engager les travaux concernés.

Puis-je interrompre une prestation de maintenance ?

Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation dépendent de la prestation ou du forfait souscrit. Elles sont précisées dans les CGV applicables au moment de la commande.

Qui est responsable de l'hébergement et du nom de domaine de mon site ?

L'hébergement, le nom de domaine et les services associés restent sous la responsabilité du client, sauf prestation spécifique prévue au devis. Les interventions peuvent dépendre des possibilités techniques et des conditions du prestataire d'hébergement, du registrar ou de tout autre service tiers.

Le paiement annuel est-il avantageux par rapport au paiement mensuel ?

Oui. Les forfaits de maintenance peuvent être réglés mensuellement ou annuellement selon les modalités proposées lors de la commande.

En choisissant le paiement annuel en une seule fois, vous bénéficiez de 12 mois de maintenance pour le prix de 11 mois : le 12ᵉ mois est offert.

Le paiement mensuel, quant à lui, est effectué automatiquement chaque mois au tarif normal du forfait. Il ne bénéficie pas de la remise accordée au paiement annuel.

Les conditions de durée d'engagement, de renouvellement et de résiliation sont précisées dans les présentes CGV et dans les conditions applicables au forfait choisi.